Conditions générales de vente pour les consommateurs

Conditions générales de vente pour les professionnels

Contrat de garantie

Mentions légales

Conditions Générales de vente consommateurs

CONDITIONS GÉNÉRALES – CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales s’appliquent pour tout achat effectué par un consommateur, au sens de la loi et du règlement, dans les magasins MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN.

La société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN propose à la vente en magasin des outils de matériel de jardin et parc ainsi que l’entretien et la réparation de ce matériel.

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet de la société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN www.reseau-mapp.com et affichées en magasin et dans les ateliers de réparation et entretien MAPP.

On entend au sens des présentes :

  • MAPP: La société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN, SAS inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 384 012 688 sise 823 AVENUE DE L’EPINETTE ZONE DE L’EPINETTE 59113 SECLIN,03-20-86-51-66, contact@mapp-jardins.com , ayant pour activité le commerce de gros de matériel agricole. Elle vend ses produits dans différents magasins mentionnés sur le site internet précité.
  • Le Client : Tout consommateur, au sens de la loi et du règlement, acquérant un produit en magasin auprès de MAPP ou une prestation de service, d’entretien et/ou de réparation.

1 : OBJET :

Les présentes conditions générales régissent sans restriction ni réserve toute vente passée entre MAPP et le Client dans l’un des magasins de MAPP. Elles régissent également les services de réparation et d’entretien commandés par le Client auprès de MAPP portant sur du matériel de jardin.

Tout achat d’un Produit dans un magasin MAPP par un Client y est soumis pour toute la durée de la relation contractuelle. Le Client les accepte sans réserve et aucune condition ne peut y être ajoutée ou retranchée sans l’accord exprès de MAPP.

2 : PRESTATIONS :

MAPP réalise auprès des clients deux types de prestations :

  • La vente de biens de matériel de jardin en magasin, désignés des « Produits » ou un « Produit » dans les présentes conditions générales.
  • Un service d’entretien et de réparation du matériel de jardin.

Les Produits dont il est fait référence dans les présentes conditions générales sont des Produits d’entretien de jardin et de parc incluant notamment mais non exclusivement : tondeuse, matériel de coupe, de taille, de débroussaillage ou souffleur, sécateur, traitement du bois, module de travail du sol, motoculteur, remorque associée à un outil de jardinage, pompe à eau, groupe électrogène… sans que cette liste ne soit limitative.

MAPP ne réalise pas de vente par internet. Elle utilise le site www.reseau-mapp.com pour présenter ses magasins auprès du Client et pour l’informer de sa gamme de Produits et de service mais la vente au consommateur est réalisée en magasin et non par correspondance.

Le fait de faire apparaître un Produit sur le site internet de la société MAPP ne signifie pas qu’il est disponible en magasin. Le Client est également informé que les images, illustrations, films, dessins, schémas, photographies ou autre visuel visibles sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle, de même que ces visuels présents en magasin. Seules les fiches techniques des Produits présentés en magasin engageront MAPP.

Par ailleurs, le site internet www.reseau-mapp.com peut renvoyer au site du fabricant du Produit par un lien, sans que ce site du fabricant n’engage MAPP ni sur le descriptif du Produit, ni sur aucun visuel, caractéristique ou information ni sur son prix dès lors que ce site est étranger à MAPP.

3 : LIVRAISON :

MAPP accepte de livrer les Produits achetés par le consommateur.

Le délai de livraison est convenu de gré à gré lors de la vente en magasin.

Cette livraison est gratuite pour les achats neufs. Etant donné la gratuité du transport, le délai de livraison convenu ne peut avoir qu’une valeur indicative.

4 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS :

Le prix du Produit est celui figurant sur le Produit en magasin ou affiché à proximité en rayon.

Le prix indiqué en magasin est réputé être en euro et TTC.

Le paiement est autorisé par les moyens suivants :

  • En espèce dans la limite du plafond légal.
  • Par chèque. MAPP se réserve néanmoins la possibilité de contrôler la signature du chèque par une pièce d’identité. Le paiement par chèque ne sera effectif qu’une fois le chèque entièrement encaissé et tout incident de paiement levé.
  • Par carte bancaire, notamment les cartes CB, VISA, MASTERCARD. Le paiement ne sera effectif que dès lors que la banque aura validé la transaction. MAPP se réserve le droit de refuser tout paiement qui présenterait une suspicion de transaction illégale à quelque titre que ce soit.
  • Par virement ou ordre de virement.

Le Produits sont payés comptant en magasin.

MAPP peut, au cas par cas, proposer un financement en plusieurs fois sans frais. Ce financement est convenu de gré à gré lors de chaque commande.

Aucun paiement effectué au sens des présentes conditions générales ne s’entendra comme un arrhe au sens de l’article 1590 du Code civil.

5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété de MAPP jusqu’au complet paiement du prix par le Client en caisse.

Le transfert des risques sur les Produits a lieu à réception des Produits par le Client.

Toute détérioration d’un Produit exposé en magasin et non encore payé entraîne de plein droit l’obligation pour le Client de s’en acquitter du prix. Le Client ne deviendra propriétaire du Produit qu’une fois le prix complet acquitté. Il appartient au Client de se saisir du Produit ainsi acquitté et de laisser le magasin propre et libéré de tout effet de la détérioration commise. Tout manquement en ce sens entraînera la responsabilité du Client et par conséquent, l’obligation d’indemniser MAPP.

6 : ECHANGE D’UN PRODUIT VENDU

MAPP accepte l’échange d’un Produit vendu au Client contre un autre Produit.

L’échange ne peut avoir lieu que sous réserve de présentation de la facture du Produit dont l’échange est demandé.

Cet échange ne peut également avoir lieu que dans un délai de 2 jours à compter de la vente du Produit dont l’échange est demandé.

Cet échange ne peut également avoir lieu qu’à condition que le Produit dont l’échange est demandé soit restitué dans un état neuf, dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement, et sans aucun signe de dommage ou d’usure.

A défaut de l’une quelconque des conditions mentionnées au présent article, MAPP se réserve le droit de refuser l’échange ou d’appliquer une décote de 20 à 25% sur le prix HT du Produit dont l’échange est demandé.

Si le Produit dont l’échange est demandé est d’une valeur supérieure à celle du Produit demandé en échange, MAPP remettra un avoir au Client valable dans la limite de six mois suivants l’échange à imputer sur une commande ultérieure. Si le Produit dont l’échange est demandé est d’une valeur inférieure à celle du Produit demandé en échange, il appartient au Client de payer la différence de prix.

7 : PIÈCES DÉTACHÉES :

MAPP met à disposition dans ses magasins un stock de pièces détachées parmi celles les plus courantes.

Pour l’achat d’une pièce qui ne figure pas dans ce stock, une commande spécifique sera passée entre MAPP et le Client sous réserve que la pièce puisse être encore disponible à la commande. Cette commande fera l’objet d’un écrit qui mentionnera la désignation de la pièce commandée, son prix, le prix de la livraison et la date de réception prévue à titre indicatif.

Un acompte de 50% du prix de la pièce sera demandé au Client au moment de la commande de celle-ci. Cet acompte ne s’entend pas juridiquement comme un arrhe au sens des articles 1590 du Code civil et L. 214‑1 du Code de la consommation.

Aucune faculté de dédit n’est permise au Client. Si le Client renonce à chercher la pièce commandée ou s’il refuse de payer l’intégralité du prix convenu, MAPP est en droit de conserver la pièce ainsi que l’acompte.

Une fois la pièce arrivée au magasin, MAPP en avertit le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client est alors tenu de la récupérer dans un délai de 8 jours.

A défaut pour le Client d’avoir récupéré la pièce dans le délai indiqué, MAPP se réserve le droit de contraindre le Client à exécuter la vente étant donné notamment que le fabricant pourrait se retourner contre MAPP et à cause de la gêne occasionnée par le gardiennage de la pièce sans préjudice de tout frais de gardiennage.

Les pièces détachées qui font l’objet d’une commande spécifique au sens du présent article ne donne pas systématiquement lieu à échange. MAPP se réserve le droit de ne pas consentir à un échange d’une pièce détachée ayant fait l’objet d’une commande spécifique au sens du présent article.

8 : SERVICE DE RÉPARATION ET DE MAINTENANCE :

MAPP propose un service d’entretien et de réparation des Produits vendus en magasin.

Elle propose le même service pour les produits qui n’ont pas été achetés auprès d’elle mais qui sont également vendus en magasins. Elle propose également de tels services pour des produits équivalent même si ceux-ci ne figurent pas dans son catalogue, sauf si elle constate lors de la présentation du produit en question que celui-ci échappe à ses compétences.

  1. 1 : ENTRETIEN

Les prestations d’entretien comprennent le soin normal apporté à du matériel de jardin indépendamment de toute détérioration.

Les prestations d’entretien sont réalisées selon des forfaits et sont décrites sur le site <www.reseau-mapp.com>.

Le Client a le choix entre différents panels de prestations en fonction de l’importance de l’entretien qu’il demande. C’est pourquoi, pour un même Produit, différents forfaits d’entretien sont proposés.

Si le Client désire une prestation d’entretien à la carte et non selon un forfait décrit sur le site <www.reseau-mapp.com>, la prestation et ses conditions notamment tarifaires seront négociées de gré-à-gré lors de la remise du matériel à entretenir.

La prestation d’entretien est réalisée dans les ateliers MAPP situés auprès des magasins MAPP.

Le prix de la prestation d’entretien est payé lors de la commande de cette prestation.

Le Client sera informé par téléphone ou par mail du moment où sera terminée la prestation d’entretien. Le Client dispose alors d’un délai de huit jours pour venir récupérer son matériel. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au Client à hauteur de 15 euros TTC par semaine.

8.2 : RÉPARATION

La réparation concerne la remise en état du matériel de jardin détérioré pour quelconque raison que ce soit indépendamment de tout entretien normal convenant au Produit afférent.

Concernant les réparations, au moment de la présentation du Produit à l’atelier, MAPP évalue si la réparation excédera 75 euros TTC.

  • Si la réparation n’excède pas 75 euros TTC, le devis est donné gratuitement.
  • Si MAPP estime que la réparation excèdera 75 euros TTC, il est procédé à un devis d’un montant forfaitaire de 55 euros qui viendra en déduction du prix de la réparation si le Client accepte le devis. Le Client accepte le caractère payant du devis en versant son prix lors du dépôt du matériel pour réparation.

En cas de refus du devis, le matériel sera restitué démonté.

Tout remontage de l’appareil sera facturé au Client sur la base du temps passé à hauteur de 57 euros TTC par heure de travail, en sus des 55 euros déjà versés.

Les réparations sont garanties 3 mois qui ne s’ajoutent pas à un autre délai de garantie accordé par MAPP, notamment mais non exclusivement sur les Produits vendus.

9 : GARANTIES

S’agissant de la garantie offerte pour les Produits le Client peut invoquer à son choix le bénéfice de la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, L. 217‑12 du Code de la consommation, ou bien la garantie commerciale proposée par MAPP.

Les différentes garanties ne sont accordées que sous condition de présentation d’une preuve d’achat par le Client.

Les différentes garanties sont sollicitées soit directement en magasin, soit à l’adresse électronique suivante : contact@mapp-jardins.com

Chacune de ces garanties sera détaillée ci-après.

9.1 : GARANTIE LÉGALE

–          Garantie des vices cachées (articles 1641 et suivants du Code civil) : MAPP garantit les Produits contre les vices cachées pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ne peut valablement être revendiquée que si le Client démontre que le vice n’était pas apparent et existait au jour de l’achat du Produit et rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage. Le Client pourra alors choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix.

–          Garantie de conformité (articles L. 217‑1 et suivants du Code de la consommation) :  MAPP répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance. Pendant les deux ans qui suivent la délivrance du Produit, le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité ; la preuve contraire incombant à MAPP. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. MAPP pourra néanmoins procéder à ce choix à la place du Client si l’une des options entraîne un coût manifestement disproportionné ou impossible.

Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale ci-après décrite.

9.2 : GARANTIE COMMERCIALE

La Garantie commerciale couvre les Produits neufs vendus au Client.

Elle ne couvre pas les Produits vendus d’occasion. Pour les machines vendues d’occasion, la Garantie commerciale est néanmoins accordée pour une durée de 6 mois. Si l’état de la machine ne permet pas d’accorder une telle garantie, MAPP précise au Client que cette garantie n’est pas accordée.

La garantie commerciale est justifiée par la remise au Client d’un document récapitulant les caractéristiques de cette garantie lors de la remise du Produit vendu conformément à l’article L. 217‑15 du Code de la consommation.

Cette garantie dure deux ans à compter de la remise du Produit vendu. Elle s’applique pour tous les Produits vendus neufs dans les magasins MAPP, hors modèle d’exposition.

Elle ne donne droit qu’à réparation du Produit dans les ateliers MAPP.

Elle est soumise aux exclusions de garantie suivantes :

  • Elle ne couvre pas l’usure normal du Produit.
  • Elle ne couvre pas les pièces d’usure.
  • Elle ne s’applique pas si le Produit a été modifié, a fait l’objet d’une utilisation non-conforme à sa destination, a fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisation anormale.
  • Elle ne couvre pas les dommages relatifs à l’aspect esthétique du Produit.
  • Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit dans des circonstances mettant en péril le Produit tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel…
  • Elle ne couvre pas les Produits qui ont subi un choc ou un accident après leur vente au Client.
  • Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit qui se sera vu ajouté une pièce détachée non fournie par MAPP ou ajoutée par un autre prestataire que MAPP.

En outre, le Client devra justifier du bon entretien du Produit comme préconisé dans la notice, le cas échéant par des justificatifs en ce sens si la nature du Produit garanti l’exige. A défaut de présenter de tels documents, MAPP est en droit de refuser le bénéfice de la garantie au Client si l’absence d’entretien est à l’origine de la défectuosité du Produit.

MAPP se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier que le Produit retourné ne fait l’objet d’aucune exclusion de garantie. Si MAPP découvre un élément de nature à justifier d’une cause d’exclusion de garantie ci-dessus énumérée, la preuve contraire incombera au Client.

Cette garantie n’est pas soumise à un supplément de prix.

Aucun Produit ne peut faire l’objet d’une garantie s’il n’est pas retourné complet et dans son emballage d’origine auprès de MAPP.

Elle n’est pas exclusive de la garantie légale ci-dessus décrite.

12 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

MAPP entend appliquer de la manière la plus rigoureuse les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

C’est pourquoi il est rappelé que les données collectées des Clients ne sont utilisées que dans le cadre de l’usage strictement nécessaire de l’exécution du contrat de vente de matériel de jardin et de réparation-entretien de ce même matériel.

Cet usage se limite à la gestion de la garantie, le suivi des commandes, le rappel éventuel d’un Produit défectueux, l’envoi d’annonces commerciales, les mécanismes de fidélisation des Clients, le suivi de la satisfaction Client, la réalisation d’études statistiques (garantissant l’anonymat des personnes concernées par les données étudiées), la sécurité des biens et des personnes dans les magasins ou encore pour répondre aux demandes et aux contrôles de l’administration et de la justice.

Les données collectées sont : les noms, prénoms, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques et numérique ainsi que les Produits achetés par le Client et services commandés chez MAPP, l’existence d’une garantie, le cas échéant les données relatives à un moyen de paiement ou de remboursement utilisé par le Client et qui impliqueraient de transmettre certains renseignements en ce sens, ainsi que les images de vidéo-surveillance des magasins.

Le Client est informé que ces données ne servent pas à réaliser un profilage des consommateurs.

Ces données n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.

Le consommateur est informé que MAPP n’a pas recours à quelconque prestataire chargé de sous-traiter les données.

Ces données sont confiées à une personne spécifique de chez MAPP qui est chargée de leur bonne utilisation.

Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans, nécessaire à leur traitement adéquat. Elles sont détruites à l’issue de cette période. Elles sont conservées sur des supports matériels ou numériques qui endiguent le risque de leur subtilisation.

Toute personne à la possibilité de consulter les données conservées par MAPP qui le concernent directement en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@mapp.fr Cette adresse a également vocation à permettre au Client de demander des informations sur la politique de protection des données personnelles de MAPP. MAPP s’engage à répondre dans le délai légal à cette demande. Le Client est également informé qu’il peut utiliser cette adresse pour rectifier, effacer les données collectées, de s’opposer à la collecte de ses données personnelles, de surveiller la portabilité de ses données ou encore de limiter l’usage du traitement des données.

13 : NON-RENONCIATION ET SURVIE DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas avoir recours à un droit évoqué dans les présentes conditions générales ou en découlant n’emportera pas renonciation à invoquer ce droit.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée ou reconnue nulle par une juridiction compétente, les parties acceptent que les autres conditions survivent de plein droit à cette nullité.

 

14 : RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les Produits vendus ou les services d’entretien et de réparation doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@mapp-jardins.com          .

15 : TRAITEMENT DES LITIGES

Toute commande de Produit ou de service passée en vertu des présentes conditions générales sera soumise à la loi française à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandise.

La démarche que le Client devra suivre pour le traitement d’un différend sera la suivante :

  • Le Client commence part envoyer un courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article « Réclamations » ci-dessus.
  • Lorsque le Client ne sera pas satisfait du traitement donné à sa réclamation passée conformément au processus décrit au paragraphe précédent, il adressera une réclamation écrite à l’adresse postale ci-dessous :

M.A.P.P VOTRE MATÉRIEL DE JARDIN
823 AVENUE DE L’EPINETTE ZONE DE L’EPINETTE
59113 SECLIN

  • Si le client n’est toujours pas satisfait, il a la possibilité de s’adresser au médiateur dans les douze mois de sa réclamation écrite aux coordonnées suivantes :

Medicys- 73 boulevard de Clichy-75009-Paris
tel : 01.49.70.15.93
mail : contact@medicys.fr

  • Si MAPP et le Client ne parviennent toujours pas à un accord, tout litige sera traité exclusivement par les juridictions compétentes françaises, peu importe la partie à l’origine de celui-ci.