Conditions générales de vente pour les consommateurs

Conditions générales de vente pour les professionnels

Contrat de garantie

Mentions légales

Conditions Générales de vente professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour tout achat effectué par un professionnel (entendu comme n’étant pas un consommateur au sens des lois et du règlements en vigueur) auprès de MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN.

La société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN propose à la vente des outils de matériel de jardin et parc ainsi que l’entretien et la réparation de ce matériel.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et accessibles sur le site internet de la société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN www.reseau-mapp.com.

On entend au sens des présentes :

  • MAPP: La société MAPP VOTRE MATERIEL DE JARDIN, SAS inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 384 012 688 sise 823 AVENUE DE L’EPINETTE ZONE DE L’EPINETTE 59113 SECLIN 03-20-86-51-66, adv@mapp-jardins.com. , ayant pour activité le commerce de gros de matériel agricole. Elle vend ses produits dans différents magasins mentionnés sur le site internet précité ainsi que par correspondance.
  • Le Client Professionnel : Tout professionnel (entendu comme n’étant pas un consommateur au sens des lois et règlements en vigueur) sollicitant un produit en magasin ou à distance auprès de MAPP ou une prestation de service d’entretien et/ou de réparation.

1 : OBJET :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») régissent sans restriction ni réserve toute vente passée entre MAPP et le Client Professionnel dans l’un des magasins de MAPP ou par correspondance (par fax, courriel, courrier ou par le biais du site internet de MAPP) ainsi que les prestations d’entretien et de réparation. Tout achat d’un produit auprès de MAPP par un Client Professionnel y est soumis pour toute la durée de la relation contractuelle.

Aucune disposition conventionnelle autre que les présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à MAPP à moins d’un accord exprès et préalable de cette dernière. Ainsi, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales sont mises à disposition du Client Professionnel notamment par le biais du site internet www.reseau-mapp.com; elles sont également jointes à chaque confirmation de commande. Les présentes conditions générales de vente sont également communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de MAPP.

Toute commande conclue auprès de MAPP emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2 : PRESTATIONS :

MAPP réalise auprès des Clients Professionnels deux types de prestations :

  • La vente de biens de matériel de jardin, désignés dans les présentes conditions générales comme des « Produits » ou un « Produit » ;
  • Un service d’entretien et de réparation du matériel de jardin.

Les Produits dont il est fait référence dans les présentes conditions générales sont des Produits d’entretien de jardin et de parc incluant notamment mais non exclusivement : tondeuse, matériel de coupe, de taille, de débroussaillage ou souffleur, sécateur, traitement du bois, module de travail du sol, motoculteur, remorque associée à un outil de jardinage, pompe à eau, groupe électrogène… sans que cette liste ne soit limitative.

Le fait de faire apparaître un Produit sur le site internet de la société MAPP ne signifie pas qu’il est disponible en magasin. Le Client Professionnel est également informé que les images, illustrations, films, dessins, schémas, photographies ou autre visuel visibles sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle, de même que les visuels présents en magasin. Seule la fiche technique du Produit engagera contractuellement MAPP.

Par ailleurs, le site internet www.reseau-mapp.com peut renvoyer au site du fabricant du Produit par un lien internet, sans que le site Internet du fabricant n’engage MAPP ni sur le descriptif du Produit, ni sur aucun visuel, caractéristique ou information ni sur son prix dès lors que ce site internet est étranger à MAPP.

3 : PASSATION DES COMMANDES DE PRODUITS

Le Client Professionnel est libre de commander les Produits par tout moyen, que ce soit directement en magasin ou par correspondance. MAPP met pour cela un site internet à disposition du Client Professionnel qui permet d’entrer en contact avec elle (sur la page « contactez-nous »). Le Client Professionnel est toutefois libre de solliciter la société MAPP par tout autre mode de communication écrite tel que fax ou courrier postal ou électronique.

Les caractéristiques et le prix du Produit seront déterminés de gré à gré lors de chaque commande.

Il n’existe pas de montant minimum pour la passation d’une commande par un Client Professionnel.

Les commandes transmises à MAPP sont irrévocables pour le Client Professionnel, sauf acceptation écrite de MAPP.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client Professionnel ne pourra être prise en compte par MAPP, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à MAPP, au plus tard 3 jours après réception par MAPP de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client Professionnel, MAPP sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Dans le cas où un Client Professionnel passe une commande auprès de MAPP, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MAPP pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4 : LIVRAISON :

4.1 Livraison

MAPP peut réaliser la livraison des Produit auprès du Client Professionnel moyennant un tarif déterminé lors de chaque commande. Le Produit est retiré en magasin/ livré au siège ou à l’établissement du Client Professionnel, les frais de transport sont facturés au Client Professionnel.

MAPP ne pourra être tenue des risques qui auront été transférés au transporteur tiers du fait de la remise des Produits par celui-ci.

4.2 Délais de livraison

La livraison s’effectue dans un délai qui sera précisé par MAPP au moment de la commande. Ce délai pourra être modifié de gré-à-gré par les parties lors de chaque commande. Ce délai est purement indicatif dans la mesure où il dépend de la disponibilité des Produits commandés, de l’exécution par les transporteurs de leurs obligations, de l’exécution par le fabricant de ses obligations ainsi que tout autre facteur pertinent. MAPP s’engage néanmoins à prévenir le Client Professionnel de tout événement de nature à présager un retard dans ce délai de livraison.

Au-delà d’un retard de trois mois dans la livraison, le Client Professionnel peut demander à MAPP la résolution de la vente.

Si la commande a fait l’objet d’une modification, le délai de livraison est interrompu à compter de la date de l’acceptation par MAPP.

Si le Client Professionnel fait subir quelconque retard de paiement à MAPP au titre de n’importe quelle commande, MAPP est en droit de suspendre la livraison de la commande, sans sommation ni mise en demeure, jusqu’à acquittement complet des dettes du Client Professionnel auprès de MAPP.

4.3 Transport

Le Client Professionnel doit vérifier, lors de la réception des Produits, la conformité de ceux-ci avec la commande et l’absence de vice apparent. Il appartient au Client Professionnel, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à MAPP, sera considéré accepté par le Client Professionnel.

4.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client Professionnel vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par MAPP que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au Client Professionnel de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client Professionnel sans l’accord préalable exprès, écrit, de MAPP, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de MAPP que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par MAPP est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MAPP ou son mandataire, le Client Professionnel ne pourra demander à MAPP que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client Professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client Professionnel dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client Professionnel des marchandises concernées.

La responsabilité de MAPP ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.5 Suspension de livraison

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, MAPP se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5 : PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS :

Le prix du Produit est celui figurant sur le Produit en magasin ou affiché à proximité en rayon. Si la commande est effectuée à distance, les parties conviennent du prix pour chaque commande.

Les parties, même en magasin, peuvent convenir d’un prix différent de celui fixé en magasin. Celui-ci devra néanmoins faire l’objet d’un écrit.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les parties conviennent que le paiement des Produits est exclusif de toute compensation, exception d’inexécution, réfaction tarifaire ou autre à moins que MAPP en ait donné son accord exprès.

Le prix convenu inclut, outre les Produits, les frais de livraison et d’emballage.

Le prix est exprimé en euros toute taxe comprise.

Le paiement est autorisé par les moyens suivants :

  • En espèce dans la limite du plafond légal.
  • Par chèque. MAPP se réserve néanmoins la possibilité de contrôler la signature du chèque par une pièce d’identité ou tout document pertinent en ce sens. Le paiement par chèque ne sera effectif qu’une fois le chèque entièrement encaissé et tout incident de paiement levé.
  • Par carte bancaire, notamment les cartes CB, VISA, MASTERCARD. Le paiement ne sera effectif que dès lors que la banque aura validé la transaction. MAPP se réserve le droit de refuser tout paiement qui présenterait une suspicion de transaction illégale à quelque titre que ce soit.
  • Par virement bancaire.

Aucun paiement effectué en vertu des présentes conditions générales ne peut être désigné comme un « arrhe » au sens des dispositions de l’article 1590 du Code civil.

6 : DÉLAI DE PAIEMENT ET SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT

MAPP émet une facture lors de la commande de tout Produit passé en vertu des présentes en deux exemplaires dont un remis au Client Professionnel.

Les Produits sont payés dans les trente jours qui suivent l’émission de la facture. A moins que MAPP ne produise une facture récapitulative au sens de l’article L. 441‑6 du Code de commerce au Client. Dans ce cas, la facture est payée dans un délai de 45 jours suivant son émission.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441‑6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera droit à MAPP à l’octroi d’un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture est également exigible en application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, sauf pour MAPP à démontrer que le recouvrement des sommes dues s’est avéré plus onéreux.

7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété de MAPP jusqu’au complet paiement du prix par le Client Professionnel, même en cas de délais de paiement.

MAPP pourra donc toujours en revendiquer la propriété en cas de défaut de paiement. Le Client Professionnel s’engage donc à ne pas transformer, changer, détériorer, user ou incorporer le Produit avant paiement complet du prix.

Le transfert des risques sur les Produits a lieu à réception des Produits par le Client Professionnel.

8 : ECHANGE D’UN PRODUIT VENDU

MAPP accepte l’échange d’un Produit vendu au Client Professionnel contre un Produit disponible dans le même magasin que celui qui a donné lieu à la vente du produit échangé.

L’échange ne peut avoir lieu que sous réserve de présentation de la facture du Produit dont l’échange est demandé.

Cet échange ne peut également avoir lieu que dans un délai de 3 jours à compter de la vente du Produit dont l’échange est demandé.

Cet échange ne peut également avoir lieu qu’à condition que le Produit dont l’échange est demandé soit restitué dans un état neuf, dans son emballage d’origine, en parfait état de fonctionnement, et sans aucun signe de dommage ou d’usure. La preuve de ce bon état du Produit dont le remplacement est demandé incombe au Client Professionnel.

A défaut de l’une quelconque des conditions mentionnées au présent article, MAPP se réserve le droit de refuser l’échange ou d’appliquer une décote de 20 à 25% sur le prix HT du Produit dont l’échange est demandé.

Si le Produit dont l’échange est demandé est d’une valeur supérieure à celle du Produit demandé en échange, MAPP remettra un avoir au Client Professionnel valable dans la limite d’une année suivant l’échange et qui devra être imputé sur une commande ultérieure. Si le Produit dont l’échange est demandé est d’une valeur inférieure à celle du Produit demandé en échange, il appartient au Client Professionnel de payer la différence de prix.

9 : PIÈCES DÉTACHÉES :

MAPP met à disposition dans ses magasins un stock de pièces détachées parmi celles les plus courantes.

Pour l’achat d’une pièce qui ne figure pas dans ce stock, une commande spécifique sera passée entre MAPP et le Client Professionnel sous réserve que la pièce puisse être encore disponible à la commande. Cette commande fera l’objet d’un écrit qui mentionnera la désignation de la pièce commandée, son prix, le prix de la livraison, la date de réception prévue à titre indicatif.

Un acompte de 50% du prix de la pièce sera demandé au Client Professionnel au moment de la commande de celle-ci. Cet acompte ne s’entend pas juridiquement comme un arrhe au sens des articles 1590 du Code civil.

Aucune faculté de dédit n’est permise au Client Professionnel. Si le Client Professionnel renonce à chercher la pièce commandée ou s’il refuse de payer l’intégralité du prix convenu, MAPP est en droit de conserver la pièce ainsi que l’acompte.

Une fois la pièce arrivée au magasin, MAPP en avertit le Client Professionnel par courrier électronique ou par téléphone. Le Client Professionnel est alors tenu de la récupérer dans un délai de 8 jours.

A défaut pour le Client Professionnel d’avoir récupéré la pièce dans le délai indiqué, MAPP se réserve le droit de contraindre le Client Professionnel à exécuter la vente étant donné notamment que le fabricant pourrait se retourner contre MAPP et à cause de la gêne occasionnée par le gardiennage de la pièce sans préjudice de tout frais de gardiennage.

10 : SERVICE DE RÉPARATION ET DE MAINTENANCE :

MAPP propose un service d’entretien et de réparation des Produits vendus.

Elle propose le même service pour les produits qui n’ont pas été achetés auprès d’elle mais qui sont également vendus en magasins. Elle propose également de tels services pour des produits équivalents même si ceux-ci ne figurent pas dans son catalogue, sauf si elle constate lors de la présentation du produit en question que celui-ci échappe à ses compétences.

10.1 Entretien

Les prestations d’entretien comprennent le soin normal apporté à du matériel de jardin indépendamment de toute détérioration.

Les prestations d’entretien sont réalisées selon des forfaits et sont décrites sur le site <www.reseau-mapp.com>.

Le Client Professionnel a le choix entre différents panels de prestations en fonction de l’importance de l’entretien qu’il demande. C’est pourquoi, pour un même Produit, différents forfaits d’entretien sont proposés.

Si le Client Professionnel désire une prestation d’entretien à la carte et non selon un forfait décrit sur le site <www.reseau-mapp.com>, la prestation et ses conditions notamment tarifaires seront négociées de gré-à-gré lors de la remise du matériel à entretenir.

La prestation d’entretien est réalisée dans les ateliers MAPP situés auprès des magasins MAPP.

Le prix de la prestation d’entretien est payé lors de la commande de cette prestation.

Le Client Professionnel sera informé par téléphone ou par mail du moment où sera terminée la prestation d’entretien. Le Client Professionnel dispose alors d’un délai de huit jours pour venir récupérer son matériel. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés au Client Professionnel à hauteur de 15 euros TTC par semaine.

10.2 Réparation

Les réparations sont garanties 3 mois, ce délai qui ne s’ajoute pas à un autre délai de garantie accordé par MAPP, notamment mais non exclusivement sur les Produits vendus.

11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rien dans les présentes conditions générales ne confère au Client Professionnel un droit de propriété intellectuelle sur quelconque élément, que ce soit notamment mais non-exclusivement :

  • Sur les signes distinctifs de MAPP, son logo, ses visuels ou autre
  • Sur les Produits proprement dits ou même toute prestation effectuée par MAPP.

12 : GARANTIES

La Garantie commerciale couvre les Produits vendus au Client Professionnel.

Cette garantie dure un (1) an à compter de la remise du Produit vendu. Elle s’applique pour tous les Produits vendus neufs dans les magasins MAPP, hors modèle d’exposition. Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Elle ne donne droit qu’à réparation du Produit dans les ateliers MAPP.

Il est rappelé que les Produits doivent être vérifiés par le Client Professionnel à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par MAPP, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client Professionnel devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MAPP se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client Professionnel par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des Produits.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client Professionnel, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MAPP.

Au titre de la garantie des vices cachés, MAPP ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client Professionnel puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Elle est soumise aux exclusions de garantie suivantes :

  • Elle ne couvre pas l’usure normal du Produit.
  • Elle ne couvre pas les pièces d’usure.
  • Elle ne s’applique pas si le Produit a été modifié, a fait l’objet d’une utilisation non-conforme à sa destination, a fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisation anormale.
  • Elle ne couvre pas les dommages relatifs à l’aspect esthétique du Produit.
  • Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit dans des circonstances mettant en péril le Produit tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel…
  • Elle ne couvre pas les Produits qui ont subi un choc ou un accident après leur vente au Client Professionnel.
  • Elle ne couvre pas les dommages causés au Produit qui se sera vu ajouté une pièce détachée non fournie par MAPP ou ajoutée par un autre prestataire que MAPP.

En outre, le Client Professionnel devra justifier du bon entretien du Produit comme préconisé dans la notice, le cas échéant par des justificatifs en ce sens si la nature du Produit garanti l’exige. A défaut de présenter de tels documents, MAPP est en droit de refuser le bénéfice de la garantie au Client Professionnel si l’absence d’entretien est à l’origine de la défectuosité du Produit.

MAPP se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier que le Produit retourné ne fait l’objet d’aucune exclusion de garantie. Si MAPP découvre un élément de nature à justifier d’une cause d’exclusion de garantie ci-dessus énumérée, la preuve contraire incombera au Client Professionnel.

Aucun Produit ne peut faire l’objet d’une garantie s’il n’est pas retourné complet et dans son emballage d’origine auprès de MAPP.

La garantie de MAPP ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’utilisateur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client Professionnel est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits. MAPP ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client Professionnel n’avertit pas MAPP du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

13 : NON-RENONCIATION ET SURVIE DU CONTRAT

Le fait pour une partie de ne pas avoir recours à un droit évoqué dans les présentes conditions générales ou en découlant n’emportera pas renonciation à invoquer ce droit.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée ou reconnue nulle par une juridiction compétente, les parties acceptent que les autres conditions survivent de plein droit à cette nullité.

14 : FORCE MAJEURE

MAPP ne sera pas tenue de réaliser les prestations de vente des Produits ni de service d’entretien-réparation dès lors qu’elle en aura été empêchée par un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MAPP de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de MAPP ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à MAPP, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, MAPP préviendra le Client Professionnel par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant MAPP et le Client Professionnel étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par MAPP et le Client Professionnel pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15 : RESPONSABILITÉ :

MAPP ne pourra être tenue responsable que des dommages directement causés par un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales, que ce soit pour la vente d’un Produit ou une prestation de service.

MAPP ne sera, en outre, pas tenue responsable des dommages causés au Client Professionnel relevant d’une perte de profit, d’une perte de chance ou d’un manque à gagner.

Au surplus, la responsabilité de MAPP pour le fait d’un Produit ou d’un service sera exclue dans les cas suivants :

  • Si le Produit litigieux aura été modifié, aura fait l’objet d’une utilisation non-conforme à sa destination, aura fait l’objet d’un manquement aux consignes mentionnées dans la notice, ou toute autre utilisation anormale.
  • Si le Produit litigieux aura été placé dans des circonstances le mettant en péril tel que température trop haute ou trop basse, humidité, incendie, inondation, gel…
  • Si le Produit litigieux aura subi un choc ou un accident après sa vente au Client Professionnel ou le service d’entretien que MAPP lui aura apporté.
  • Si le Produit litigieux se sera vu ajouté une pièce détachée ajoutée par un autre prestataire que MAPP.

 

16 : TRAITEMENT DES LITIGES

Toute commande de Produit ou de service passé en vertu des présentes conditions générales sera soumise à la loi française sans être soumis à la Convention sur la vente internationale de marchandise.

En cas de différend, chaque partie adressera à l’autre une réclamation aux coordonnées fournies par celle-ci. S’agissant de MAPP, les coordonnées pertinentes sont celles fournies en en-tête des présentes.

Les Parties devront faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Si MAPP et le Client Professionnel ne parviennent toujours pas à un accord, tout litige sera traité exclusivement par les juridictions compétentes de Lille, même en référé ou en cas de pluralité de défendeurs, pour toute question relative à la commande, que ce soit, notamment mais non exclusivement, sa formation sa validité, son exécution, l’interprétation des termes de l’accord, tout événement en lien avec cette commande donnant lieu à un désaccord entre les parties, le défaut d’exécution de la commande, et la fin de la commande y compris la fin de la relation commerciale.