Conditions générales de location courte durée

I – DISPOSITIONS GENERALES :

M.A.P.P Votre Matériel de Jardin, ci-après dénommé « le loueur » met à disposition au(x) client(s), ci-après dénommé « le client », le matériel dont la description est faite aux conditions particulières. La location sera régie par les clauses et conditions suivantes acceptées par le client.

I.1 – Validité du contrat :

A partir du moment où le contrat a reçu un début d’exécution, le Client ou un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui-ci, le contrat et toutes ses clauses seront considérés comme étant acceptés par le Client. Le Loueur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à l’un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signé par le représentant dûment autorisé du Loueur.

I.2 – Garde du matériel :

Compte tenu de la disposition exclusive conférée par le contrat d’une part, et du fait que le personnel de conduite du matériel ne relève que de la seule autorité du Client d’autre part, le Client est le gardien et maître du véhicule (art 1384 al1 du Code civil).

I.3 – Maitrise des opérations de transport et de conduite :

Le Client a la maitrise des opérations de transport et de conduite.

I.4 – Zone d’activité :

Le Client s’engage à se mettre en règle avec les prescriptions concernant la zone d’activité. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du matériel en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du Client.

I.5 – Prolongation du contrat :

En cas de demande de prolongation du contrat, le Client s’engage à en avertir le Loueur au moins 1 semaine avant la fin de la durée initiale prévue au contrat.
Un complément de dépôt lui sera demandé si jugé nécessaire par le Loueur.
 

II – MATERIEL :

II.1- Réception du matériel :

Le client s’oblige à signer tous documents présentés par le loueur. Cette signature implique pour le client, l’acceptation sans réserve du matériel dans l’état où il se trouve. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
Sauf accord du loueur, le client ne peut refuser la livraison qu’au cas où le matériel apparait défectueux.
Le transfert des risques du matériel s’entend au jour de la livraison de ce dernier.

II.2- Etat du matériel :

Le Client reconnaît prendre le matériel en bon état de marche, de présentation et d’entretien.
Il reconnaît que le matériel est muni de tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au Loueur.
Dans le cas où le matériel loué apparait défectueux, le client devra établir immédiatement un procès-verbal de refus de livraison, dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à M.A.P.P Votre Matériel de Jardin. Le contrat sera alors, selon la gravité du défaut, soit résilié, soit suspendu pour la durée de remise en état (minimum 2 jours ouvrables) soit prolongé pour cette même durée.
Aucun dommage et intérêt de quelque nature que ce soit ne serait être réclamé.
En aucune façon et sous peine d’engager sa responsabilité, le client ne devra utiliser le matériel si un procès-verbal de refus de réception a été dressé.
En cas de refus injustifié du matériel par le client, tous les frais de transport et d’immobilisation sont à la charge du client.

II.3- Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser ou à faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, le matériel et à en jouir en bon père de famille, soigneux, diligent et prompt en respectant les prescriptions d’utilisation du Loueur ainsi que toute loi et règlement en vigueur, applicable notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel.
Le client veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du matériel lui soient remis par le loueur dont il prendra connaissance et s’engage à les lui remettre à l’issu de la période de location.
Le loueur décline toute responsabilité concernant le cas d’utilisation du Matériel non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les règles de sécurité et la circulation sur la voie publique.

II.4 – Entretien du matériel :

Le Client prend à sa charge les frais d’entretien courant et de réparation en cas d’accident ou de détérioration. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel.
Le Client sera responsable des négligences de ses conducteurs et veillera à ce que le matériel soit conduit par ses préposés aux ateliers du Loueur ou à ceux qu’il aura désignés, aux dates ou kilométrages voulus pour les visites d’entretien

II.5 – Dégradation du matériel :

Le client reste responsable de toutes les pertes ou dégradations autres que l’usure normale subie par le matériel, telles que les outils, instruments accessoires, équipement intérieur et extérieur, et s’engage à rembourser au Loueur le montant de tous dommages et pertes.

II.6 – Immobilisation et pannes :

Les immobilisations et pannes sont à la charge du Client. Le client subira, sans indemnité, une réduction de loyer pendant le temps nécessaire à la remise en fonction du matériel.

II.7 – Carburant :

Le carburant est à la charge du Client qui surveillera la consommation et l’autonomie du réservoir, les conséquences pécuniaires ou autres pour inobservation restant à sa charge

II.8 – Publicité sur le matériel :

Le Client s’engage à ne pas enlever, altérer, ou effacer les publicités, toute indication, ou toute autre inscription apposée sur le matériel et s’interdit toute publicité sur le matériel sans l’autorisation du Loueur

II.9 – Restitution du matériel (confère annexe):

Le Client devra restituer au Loueur le matériel avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même état qu’il les a reçus : seule l’usure normale est admise.
La restitution sera effectuée au point où le matériel a été mis à disposition du Client et à la date spécifiée aux présentes.
Le Client ne sera dégagé de ses responsabilités que lorsque le matériel muni de tous les documents légaux et réglementaires fournis au début de la location sera restitué chez le Loueur, entre les mains des préposés de celui-ci.
En cas d’absence du Client à la restitution du matériel, le Client reconnaît les constats du Loueur lors de son contrôle.
Le client prendra également en charge les réparations rendues nécessaires par le mauvais usage ou le mauvais entretien du matériel loué, qui seront facturées au temps passé en application du tarif pratiqué par le loueur. En cas de désaccord des parties sur les réparations à effectuer, elles devront désigner d’un commun accord, un expert qui sera éventuellement assisté d’un technicien de chacune des parties.
Dans l’hypothèse où le client refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1991. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à 5% hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que le loueur pourrait exposer en relation avec la restitution du matériel (y compris au lieu et place du client défaillant) sont à la charge du client.

II-10 Propriété du matériel

Le matériel est la propriété du Loueur et ce pendant toute la durée de location. En conséquence, le client :
– S’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le matériel ;
– S’interdit de le prêter ou de le sous-louer ;
– S’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du matériel, à en aviser immédiatement le loueur de toute atteinte matérielle ou juridique à ses droits, et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ;
– S’engage à veiller à ses propres frais à ce que le matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ;
– S’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ;
– Autorise, par les présentes, le loueur à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de M.A.P.P Votre Matériel de Jardin.
 

III – OBSERVATIONS DES PRESCRIPTIONS LEGALES :

III.1 – Code de la route :

Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction ou violation aux lois ou règlements de la circulation, avant la restitution du matériel au Loueur, entrainera la responsabilité solidaire du Client et du conducteur qui aurait eu la charge ou la garde du matériel au moment de l’infraction.
Le Client sera également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement et de coordination. Ainsi le client est informé de ce que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande.

III.2 – Droit des transports :

Le Client s’engage en vertu du présent contrat que pour effectuer uniquement des transports publics ou de marchandises qui lui appartiennent ou font l’objet de son commerce ou de son exploitation. La signature du présent contrat implique la confirmation du Client d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de cette activité et il reconnaît par les présentes avoir pris connaissance des règlements relatifs à la coordination des transports aux règles et usages en la matière.

III.3 – Droits et taxes concernant la circulation des marchandises :

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (octroi, régie, etc).
Le Loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le Client et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

III.4 – Désignation du conducteur (pour les véhicules automobiles) :

Le conducteur qui doit être titulaire du permis de conduire en état de validité et correspond au tonnage ou à la catégorie du véhicule, est désigné par le Client, mais cette désignation est soumise à l’agrément du Loueur avant que lui soit confié le véhicule.
Le conducteur agrée doit être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire depuis plus d’un an. Le Client s’engage à ne confier le matériel qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du matériel ou créer un danger pour autrui.
Le conducteur préposé du Client, civilement responsable de celui-ci, devra en outre respecter la législation sociale en vigueur sur la conduite des véhicules, approvisionner le chronotachygraphe et aviser le Loueur en cas de détérioration de celui-ci. Le Loueur se réserve le droit d’exiger le remplacement du conducteur, ou de modifier l’étendue des garanties sans qu’il puisse en résulter une réduction du prix prévu s’il l’estime incompétent.
 

IV – RESPONSABILITE – ASSURANCE – SINISTRE :

Le matériel est assuré aux risques du Client qui détenteur et gardien juridique est seul responsable, notamment :
– de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causés directement ou indirectement par le matériel ou à l’occasion de son emploi même su le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage.
– de tous dommages causés au matériel quelle qu’en soit la cause même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure
Le client doit donc souscrire, au plus tard, le jour de la livraison et pendant toute la durée de la location :
– une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle du Loueur.
– une police d’assurance couvrant tous les risques de dommages pouvant atteindre le matériel, y compris le vol, et comportant au profit du Loueur une clause de délégation des indemnités dues par les assureurs, à concurrence de toutes les sommes qui lui sont dues.
Tout sinistre doit être déclaré au Loueur et à l’assureur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. La police d’assurance doit stipuler que le propriétaire du matériel à la qualité d’assuré conformément aux dispositions de l’article L121/6 du Code des Assurances.
– Si le matériel est réparable le Client assure sa remise en état à ses frais.
– Si le matériel n’est pas réparable, ou n’est pas retrouvé dans les délais retenus par la compagnie d’assurances. Il est mis fin au prélèvement des loyers à réception de l’indemnité d’assurances en cas de vol, ou à réception du rapport de l’expert en cas de sinistre total.
Le client verse au Loueur, déduction faite des indemnités nettes d’assurances que ce dernier a reçues, une indemnité égale à l’encours financier du contrat au jour du sinistre, c’est-à-dire, la valeur d’achat du matériel par le Loueur diminuée des amortissements financiers inclus dans les loyers échus au jour du sinistre.
Toute contestation entre le client et la compagnie d’assurances est inopposable au Loueur.
Le client délègue au Loueur toutes indemnités d’assurances dont il serait le créancier.
Le client conserve la charge des dommages, pertes ou vols des marchandises transportées et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour la sauvegarde des chargements. Il doit couvrir son risque et celui du Loueur. Le client garantit tout recours qui pourrait être exercé contre le Loueur en raison des dommages aux marchandises transportées.
 

V – PRIX ET PAIEMENT :

V.1 – Prix de location :

La location est payable à réception de facture, d’avance. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au Loueur. Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit et qui seront de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur à la date de la signature du contrat.
Le loyer forfaitaire mensuel est défini aux conditions particulières ; il est dû par le Client même en l’absence de toute utilisation du matériel, dès lors qu’il a eu à sa disposition le matériel.

V.2 – Révision :

Le loyer du présent contrat pourra être révisé en cas de variation des conditions économiques de la location, selon l’indice CNL publié à l’INSEE.
 

V.3 – Dépôt de garantie :

Si le versement d’un dépôt de garantie est stipulé aux conditions particulières, le Client devra remettre le chèque au Loueur au plus tard à la date de prise en charge du matériel. Il en sera tenu compte lors de l’apurement des comptes au retour du matériel en imputant par compensation et à due concurrence de toutes les sommes dues par le Client.

V.4 – Contrôle :

Si le matériel est équipé d’un compteur d’heure, le nombre d’heures effectuées par le matériel conformément au présent contrat de location sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement posé par le constructeur entre le départ et le retour à la concession. En cas de panne du compteur ou en cas d’impossibilité par l’utilisateur de produire tout justificatif prouvant les heures réellement effectuées, le Loueur se réserve seul le droit de fixer forfaitairement le nombre d’heure.

V.5 – Règlement et frais supplémentaires :

Le paiement des loyers sera effectué par « avis de prélèvement ». A cet effet, le Client signe, en même temps que le contrat de location une « autorisation de prélèvements » valable pour toute la durée de location. Tout changement de domiciliation bancaire doit être signalé au Loueur, au moins un mois avant l’échéance de loyer à venir.
Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient auxquels le service peut donner lieu restent à la charge du Client et doivent être payés par lui en plus du prix de location proprement dit.

V.6 – Non paiement, résiliation :

A défaut de règlement d’une échéance dans les délais prévus, le Loueur se réserve le droit de suspendre la location et de reprendre le véhicule sans que le Client puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat à son encontre.
Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs des autres pénalités, à savoir :
-Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux annuel égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne (taux « refi BCE »)
Applicable à la date d’échéance, majoré de 10 points (avec un seuil minimal de 3,5 fois le taux légal) et commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture.
Il est expressément convenu et accepté par le client que ces intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du code civil.
-Ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150,00 € H.T. ; le tout, sans mise en demeure préalable.
En outre en cas d’inexécution partielle ou totale, ou d’exécution fautive des obligations du Client, le contrat se trouve résilié de plein droit. Si le client refusait de restituer le matériel une simple ordonnance de référé pourrait l’y contraindre.
Le contrat pourra, en outre, être résilié de plein droit par M.A.P.P Votre Matériel de Jardin, pour tout ou partie des matériels loués, sans mise en demeure préalable nonobstant l’exécution par le client de toutes obligations contractuelles, notamment :
– en cas de comportement du client de nature à compromettre le droit de propriété du Loueur sur le matériel ;
– en cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du Client, changement de dirigeant ou d’actionnaire ;
– au cas où toute autre convention conclue avec le loueur aura été résiliée du fait de la faute du client, ou,
– si le client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou judiciaire.
 
Paiement dus en cas de la résiliation et modalités
En cas de résiliation, partielle ou totale, le client paiera, immédiatement au loueur et sans mise en demeure préalable, les sommes dues au titre des loyers et accessoires échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard présentement stipulés,
 
Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d’échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable à compter de cette date et jusqu’à son paiement à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
 

VI – DISPOSITION DIVERSES :

VI.1 – Données personnelles

Le Loueur peut utiliser toute information que le client lui a communiqué dans le cadre du présent contrat, y compris les renseignements relatifs à tout conducteur supplémentaire désigné dans le cadre de la location, pour les besoins de sa gestion et notamment le traitement des amendes, contraventions et des infractions au Code de la Route.
Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données « RGPD » n°2016/679/UE du 27 Avril 2016, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de la limitation du traitement. Vous pouvez-également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : dpo@a-ae.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données collectées sont conservées au maximum 24 mois à l’issue de l’utilisation par nos services et/ou de nos relations contractuelles et sont destinées à la société M.A.P.P VOTRE MATÉRIEL DE JARDIN, responsable du traitement. Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour assurer un suivi commercial des personnes/entreprises contractant avec M.A.P.P VOTRE MATÉRIEL DE JARDIN.

VI.2 – Contestation et attribution de juridiction :

De convention expresse en cas de contestation, les tribunaux de commerce du domicile du siège du Loueur sont seuls compétents. Les dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

VI.3 – Engagement :

La signature du présent contrat entraine de la part du client, l’acceptation sans réserve de ses conditions générales et particulières et la renonciation à se prévaloir de toutes dispositions qui leur seraient contraires.
 
Annexe Définition de l’état standard du matériel à sa restitution au cours ou au terme du contrat de location
 
– L’état du matériel restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre).
– Le matériel doit-être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.
– Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l’art.
– S’il est constaté que le matériel a été accidenté, le loueur procédera au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).
– Tous les documents, clés doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.
– Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :
1. Carrosserie
– Les bosses de plus de 20 mm de diamètre avec ou sans dégradation de la peinture.
– Les dépôts naturels / industriels / chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.
– Les pièces et/ou accessoires défectueux, cassés, manquants.
2. Roues et pneumatiques
– Les jantes et pneumatiques non conformes à ceux fournis lors de la livraison du matériel.
– Toute déformation visible d’une jante ou d’un pneumatique.
– Les pneumatiques différents des spécifications du constructeur.
– Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.
3. Surfaces vitrées et feux
– Pare-brise cassé ou fêlé.
– Les rayures sur les surfaces vitrées.
– Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision ou hors champ de vision.
– La présence de fissures, de rayures ou trous sur les feux de route influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage.
4. Habitacle
– Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur du matériel.
– Les tâches permanentes, quel que soit le matériau.
– L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.
– Les pièces défectueuses, cassées, détériorées, ou manquantes.
5. Documents
– Documents légaux et papiers officiels.
– Carte grise, carnet d’entretien complété et notice d’utilisation.
– Clés